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Loi sur la protection du consommateur RLRQ c. P-40.1
h3
Loi sur la protection du consommateur
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Hand c. Denso International America Inc., 2023 QCCA 546 (28 avril 2023)
h4
Banque de Montréal c. Chevrette, 2023 QCCA 516 (19 avril 2023)
h4
Bertucci c. Société des loteries du Québec (Loto-Québec), 2023 QCCS 1083, (05 avril 2023)
h4
Nicole L'Heureux, Droit de la consommation, 5e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2000.
h4
Gervais, Céline, La prescription, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2009, 304 p.
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Lafond, Pierre-Claude, Droit de la protection du consommateur: théorie et pratique, Cowansville, Édi
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Bienvenue sur LPC.quebec
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Loi sur la protection du consommateurTitre préliminaire - Interprétation et application
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Loi sur la protection du consommateurTitre I - Contrats relatifs aux biens et aux services
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Loi sur la protection du consommateurTitre II - Pratiques de commerce
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Loi sur la protection du consommateurTitre III - Sommes transférées en fiducie
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Loi sur la protection du consommateurTitre III.1 - Agents d'information
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Loi sur la protection du consommateurTitre III.2 - Administration des sommes perçues en matière de g
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Loi sur la protection du consommateurTitre III.3 - Dispositions particulières concernant les commerç
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Loi sur la protection du consommateurTitre IV - Preuve, procédure et sanctions
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Loi sur la protection du consommateurTitre V - Administration
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Loi sur la protection du consommateurTitre VI - Dispositions transitoires et diverses
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Loi sur la protection du consommateurAnnexes
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Règlement d'application
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Code de procédure civile